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FAQ

Dans cette FAQ, vous trouverez une liste non exhaustive des questions fréquentes que vous nous posez sur le fonctionnement d’une CAE comme MOZEIKA et sur le statut d’entrepreneur-salarié. N’hésitez pas à nous contacter si vous avez d’autres interrogations. Nous aurons plaisir à vous répondre.

Qu’est-ce qu’un « entrepreneur-salarié » ?

Dans une Coopérative d’Activités et d’entrepreneurs, vous êtes juridiquement salarié de la structure dès lors que vous avez signé le Contrat d’Entrepreneur Salarié Associé (CESA). Mais comme vous restez maitre de votre activité, vous êtes toujours responsable du développement et de la bonne marche de vos activités. Vous créez et développez votre clientèle, vos prestations, vous possédez vos outils de travail etc. C’est à vous de rechercher des contrats et des missions.

Quelles sont les activités possibles dans une CAE ?

Les activités relevant de professions réglementées (expert-comptable, avocat, profession médicale, architecte, …), l’exercice d’une activité dans le cadre d’un bail commercial,  nécessitant des embauches ou lourde en investissements, ne sont pas autorisées. Ensuite, cela dépend de l’assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) contractée par la CAE. MOZEIKA, pour l’instant, se réserve aux métiers du service et du conseil aux entreprises, quelle que soit leur taille et leur forme juridique.

Faut-il un chiffre d’affaires minimum pour entrer dans la CAE ?

Non, l’entrée chez MOZEIKA n’est pas liée à un chiffre d’affaires minimum, ce d’autant que vous pouvez créer votre activité et être sous statut CAPE, par exemple. Mais, si vous n’avez pas de rentrée financière, vous ne pourrez pas vous verser de salaire ni vous rembourser vos frais. Votre compte d’activité doit être positif pour que la CAE puisse vous rémunérer (voir les précisions dans cette FAQ).

Justement, qu’est-ce que le Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise ?

Ce contrat permet de démarrer une activité professionnelle en toute légalité tout en conservant son statut social et fiscal. Vous êtes toujours inscrit à Pôle Emploi. Ce contrat n’est pas un contrat de travail et vous n’êtes pas salarié de la CAE. Par contre, vous bénéficiez d’une couverture sociale en cas d’accident du travail. Vos recettes, si vous en réalisez, sont provisoirement bloquées sur votre compte d’activité auprès de la CAE et permet de constituer un fonds de roulement pour le jour où vous en aurez besoin.

Quelle est ma situation vis-à-vis de Pôle Emploi lorsque je suis dans la CAE ?

Lorsque vous devenez entrepreneur-salarié de la CAE, vous devez entièrement déclarer à Pôle-Emploi, les salaires que vous percevez, cumulables avec les allocations dans la limite des textes légaux.

Puis-je faire partie de la CAE tout en étant salarié par ailleurs ?

Oui, vous pouvez conserver un emploi salarié à temps partiel par exemple, et bénéficier d’un CESA chez MOZEIKA. Certaines règles devront être respectées comme une clause de non-concurrence. Vous devez pouvoir consacrer un temps raisonnable au développement de votre activité.

Dois-je m’immatriculer au Registre du commerce ou chambre des métiers pour pouvoir exercer ?

Non, cela n’est pas nécessaire car vous utiliserez le numéro SIRET, le code NAF et le numéro de TVA intracommunautaire de la CAE.

Mais alors, comment communiquer avec mes clients et fournisseurs ?

Tous les documents officiels doivent mentionner au minimum les coordonnées de la CAE, car vous n’êtes pas vous-même immatriculé. Cela concerne notamment les devis, factures, conventions de prestations avec vos clients, sous-traitants, fournisseurs. Vous pouvez toujours conserver votre nom commercial ou votre marque pour communiquer avec vos clients.

Est-ce que je peux ouvrir un compte chez un fournisseur tout en étant salarié de la CAE ?

Oui, le compte sera ouvert au nom de la CAE, vous aurez fourni votre RIB pour les règlements, les opérations apparaitront dans votre compte d’activité. La CAE se charge là aussi des démarches administratives. Les factures du fournisseur devront lui être réglées par vous-même pour pouvoir faire l’objet d’un traitement comptable par MOZEIKA.

Si je suis salarié de la CAE, est-ce que je peux quand même travailler pour un client en sous-traitance ?Oui, c’est possible. Comme pour les missions réalisées auprès de vos clients, la convention de sous-traitance, (comme la convention de prestation de services) devra être signée entre la CAE et votre donneur d’ordre (ou votre client). C’est indispensable sur le plan juridique car rappelez-vous, vous êtes salarié de la CAE.

Quels sont les avantages d’être salarié par rapport aux autres statuts ?

Vous bénéficiez d’une protection sociale complète, tenant compte de vos cotisations et de votre ancienneté, comme pour n’importe quel salarié : couverture sociale, congés payés, congés maladie (100% de votre salaire pendant 3 mois et pas de jours de carence), convention collective Syntec, acquisition de droits aux Assedic, mutuelle de groupe selon conditions négociées, fonds de formation professionnelle des salariés, comité d’entreprise des coopératives, …

Puis-je salarier des collaborateurs dans la coopérative d’activités et d’emploi ?

En cas de surcroît temporaire d’activité, et ne justifiant une lisibilité financière sur le moyen terme, la CAE peut embaucher un salarié en CDD, dont le coût du salaire sera supporté par vous-même. Vous pouvez prendre un salarié en intérim. Dans ce cas, la facture de l’agence d’intérim sera traitée comme toute autre facture, c’est-à-dire comme une charge dans votre compte analytique. Si le besoin est récurrent, vous pouvez travailler en co-traitance avec des partenaires extérieurs. En sa qualité de coopérative, MOZEIKA encourage les collaborations au sein même de la structure. A charge d’établir entre vous, les règles de quote-part de rémunération, de prise en charge des frais, etc.

Puis-je bénéficier des exonérations pour création d’entreprise lorsque je suis dans la coopérative d’activités et d’emploi ?

Dans une CAE, on ne crée pas sa structure et donc à ce titre, on ne peut pas bénéficier, par exemple de l’ACCRE. Par contre, en sortant de la coopérative on retrouve tous ses droits, y compris l’ACCRE.

J’exerce une activité exonérée de TVA, qu’en est-il dans la coopérative d’activités et d’emploi ?

Dans la mesure où c’est la CAE qui émet la facture, elle doit appliquer une TVA, selon le taux applicable en fonction de l’activité facturée. Par exemple,  la formation continue est généralement exonérée de TVA.

A quoi correspond la contribution coopérative ?

Elle représente une partie des coûts communs de la structure et de l’accompagnement. Elle représente 10% du chiffre d’affaires hors taxes de chaque entrepreneur salarié, dégressif selon le chiffre d’affaires, avec un minimum de perception de 50 € mensuel en cas d’absence de chiffre d’affaires. Cette contribution permet de mutualiser toutes les fonctions techniques indispensables à une activité professionnelle salariée exercée de manière indépendante (comme l’assurance). Le montant de la contribution est prélevé chaque mois à partir du compte d’activité de chaque entrepreneur salarié.

Je ne pouvais pas déduire mes frais professionnels en free-lance, qu’en est-il en CAE ? 

Un entrepreneur-salarié de la Coopérative d’Activités et d’Entrepreneurs peut déduire ses frais professionnels. Des modèles de notes de frais sont à votre disposition. Il est très important de les remplir correctement et de les justifier pour qu’ils puissent vous être remboursées, à hauteur maximum de 30% (taux Urssaf).

Mes factures d’achat suivent-elles les mêmes règles  ?

Oui, et comme pour les frais professionnels, veillez à ce que les factures soient libellées au nom de MOZEIKA, qui est l’employeur, ne l’oubliez pas. Vous réglez normalement votre achat, puis vous êtes remboursé par la CAE par prélèvement sur votre compte d’activité ouvert chez MOZEIKA. Soyez vigilant à toujours maintenir votre compte positif car comme la CAE ne peut pas vous avancer les fonds, vous devrez attendre pour vous rembourser vos notes de frais ou vos factures d’achat d’avoir crédité votre compte.

Qu’est-ce qu’un compte d’activité ?

Dans une CAE comme MOZEIKA, votre comptabilité est individualisée et constamment actualisée grâce à l’équipe technique. Il s’agit d’une comptabilité analytique de bilan et de résultat. Tous les mouvements de fonds que vous effectuez pour votre activité transitent sur ce compte. C’est votre compte d’activité. Vous pouvez tout vérifier. Comme vous êtes responsable de votre activité en toute indépendance, la CAE ne peut financer vos investissements ou faire l’avance de fonds. Ainsi, votre salaire est entièrement dépendant de votre chiffre d’affaires. En cas de baisse de chiffre d’affaires, et si vous voulez maintenir le même niveau de salaire, il faudra prélever dans la réserve de trésorerie de votre compte d’activité. C’est pourquoi, le salaire est lissé sur plusieurs mois, en fonction d’un chiffre d’affaires prévisionnel que vous déclarez à la CAE.

Comment se calcule mon salaire  ?

Votre salaire correspond à votre activité. Il est basé sur votre chiffre d’affaires hors taxes. Il évolue donc en fonction de vos rentrées d’argent. Sont déduits : la contribution coopérative, les charge sociales (parts salariale et patronale), les remboursements de frais. Puis, ces derniers sont rajoutés sur votre fiche de paie, ce qui permet de les rembourser (si vous avez suffisamment de trésorerie). Ils ne supportent pas de charges sociales.

Quelles sont mes obligations au sein de la CAE ? Et celles de la CAE vis-à-vis de moi ?

Essentiellement, de loyauté. La CAE « abrite » votre activité professionnelle. La confiance doit être réciproque : vous faites confiance en la CAE pour le règlement de votre salaire, le sérieux de l’équipe technique, l’organisation des ateliers et groupes de travail, l’accompagnement individuel et collectif. Réciproquement, si vous avez déclaré une activité lors de votre admission dans la CAE, c’est qu’elle pourra être assurée et non une autre, non déclarée. Etant employé de la CAE, c’est elle qui est responsable comme n’importe quel employeur. partant, c’est la communauté des entrepreneurs qui pourraient être concernés. La CAE est une coopérative, une entreprise partagée qui appartient à tous.

Aidez-nous à enrichir cette FAQ. Toutes vos questions sont importantes.

Entreprenez malin à Nice !  contact@mozeika.fr