CGV Formations - "Avec Mozeika"

Conditions générales de vente « FORMATIONS »

1. Définition de la CAE et de son activité

« AVEC MOZEIKA » est une Coopérative d’Activité et d’Emplois (CAE) dont l’objet principal est l’appui à la création et au développement d’activités par des entrepreneurs (en accord avec la définition des CAE de la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014). Elle offre un cadre coopératif et un hébergement juridique, comptable et fiscal aux entrepreneurs salariés et non-salariés pour y développer leurs activités. Parallèlement, la coopérative AVEC MOZEIKA est également organisme de formation déclaré sous le n° 93060822706 auprès du préfet de région de PACA.

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions de réalisation des prestations de formations entre la Coopérative, les entrepreneurs de la coopérative et leurs Clients.
Toute réservation de formation et de validation de contrat de formation entraine l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV.

3. Devis – Conventions – Conditions de la formation

Les devis établis par la Coopérative sont valables pendant une durée de 60 jours. La commande de formation est considérée comme définitive après signature du devis ou de la convention de formation par le Client et la Coopérative. Le Client en est informé par courrier électronique ou courrier postal.
La Coopérative se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Remplacement d’un participant : la Coopérative offre la possibilité de remplacer un participant empêché par un autre participant.
Insuffisance du nombre de participants à une session : Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, la Coopérative se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnités, et de la reporter à une date ultérieure. À défaut que le Client puisse participer à cette nouvelle session, il pourra demander le remboursement de sa formation. Documents contractuels : À la demande du Client, la Coopérative adressera une convention de formation établie en deux exemplaires dont l’un sera à retourner par le Client avec le cachet de l’entreprise. L’attestation de participation est adressée après la formation.

Contenu des programmes : la Coopérative se réserve de droit de modifier le contenu des programmes tels que mentionné sur les fiches de présentation fournies à titre indicatif. L’intervenant se réserve la possibilité de les modifier, en fonction de l’actualité, du besoin et du niveau des participants, de la dynamique de groupe tout en restant dans les objectifs et l’esprit de la formation. La Coopérative met à disposition des participants les moyens pédagogiques nécessaires à la formation suivie.

Indicateurs de résultats : la Coopérative réalisera toute enquête de satisfaction, indicateurs de performance ou autres outils d’information quant au niveau de performance des formations suivies dans le respect de la règlementation de la protection des données.

4. Facturation – Règlement et modalités de paiement

Prix : Tous les prix sont exprimés en euros HT et TTC. Ils comprennent la documentation pédagogique au format numérique ou papier, selon la formation choisie.
Paiement : Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, au comptant à réception de la facture. Un acompte de 30% peut être demandé à la commande. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités légales d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal.

Bon de commande : Si le Client émet un bon de commande, il devra le joindre impérativement avec le bulletin d’inscription.
Modalités de paiement : Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné dont les modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

Le règlement du prix de la formation est effectué par chèque libellé à l’ordre de la Coopérative ou virement en précisant le numéro de facture, le nom de l’entreprise et son numéro SIREN/SIRET.
Règlement par un OPCO : En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription que le Client retourne signé à la Coopérative. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par la Coopérative au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à la Coopérative au plus tard un jour ouvrable avant le premier jour de la formation, la Coopérative se réserve la possibilité de refuser de dispenser la formation ou de facturer la totalité des frais de formation au Client.

5. Annulation par le Client

Toute annulation doit parvenir à la Coopérative impérativement par écrit (mail, courrier), au plus tard 15 jours calendaires avant le début de la formation.
En cas d’annulation tardive par le Client d’une formation, des indemnités sont dues dans les conditions suivantes :
– Annulation communiquée entre 15 jours et 7 jours ouvrables avant le début de la formation : 50% du montant de la formation sera retenu au client.
– Annulation communiquée moins de 7 jours ouvrables avant le début de la formation : la totalité du montant de la formation sera retenue au Client.
Toute annulation ou interruption d’une formation commencée donne lieu au paiement de la totalité des frais de formation.

6. Force majeure

La Coopérative ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, l’interruption des communications ou des transports de tout type, les grèves ou conflits sociaux externes à la Coopérative ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Coopérative. Le client en est informé par mail, aucune indemnité n’est due en raison d’une annulation du fait de la Coopérative. En cas d’annulation définitive de la formation par la Coopérative, il est procédé au remboursement des acomptes perçus le cas échéant. En cas de réalisation partielle par la Coopérative, seul le prix de la prestation réalisée partiellement sera facturé au titre de la formation.

7. Propriété intellectuelle

La Coopérative est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle des formations qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des présentations, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par la Coopérative pour assurer les formations, constituent des œuvres originales et à ce titre, protégées par la propriété intellectuelle. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation reproduction, exploitation non expressément autorisée sans accord express de la Coopérative. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés.

8. Confidentialité et communication

La Coopérative et le Client s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par la coopérative au Client.

La Coopérative s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client. Cependant, le Client accepte d’être cité par la coopérative comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise la coopérative à mentionner son nom ainsi qu’une description des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant. Les parties s’engagent réciproquement à garder confidentiels les documents et informations les concernant, quelle que soit leur nature, qu’ils soient économiques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir eu accès au cours de l’exécution de la prestation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

9. Protection des données personnelles et accès aux informations à caractère personnel

Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du Client, gérer les devis, factures, conventions et le tenir informé des offres de service de la coopérative par l’envoi de mails et de courriers. Collectées principalement au moment de la prospection, du devis ou de la facture, des relations de travail en relation avec la prestation de formation, elles sont strictement limitées à ces finalités et conservées pendant une durée conforme aux dispositions légales ou proportionnelle aux finalités pour lesquelles elles ont été enregistrées. Aucune information personnelle n’est cédée ou revendu à des destinataires non prévus. La coopérative a mis en œuvre une politique de sécurité destinée à empêcher un accès non autorisé aux données personnelles. Au cas où un accès non autorisé aurait lieu, la coopérative s’oblige à le signaler aux personnes concernées ainsi qu’à la CNIL.

Conformément à la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 et au Règlement Général de Protection des Données (RGPD), le Client comme le participant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel les concernant. Les réclamations éventuelles sont à adresser à contact@mozeika.fr ou par courrier postal à Avec Mozeika 66 Bd François Grosso 06000 NICE.

10. Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et la Coopérative à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux de Nice seront seuls compétents pour régler le litige.