Conditions générales de vente

Mise à jour le 30 Octobre 2026

1. Présentation la CAE Avec Mozeika

Avec Mozeika est une Coopérative d’Activités et d’Emploi (CAE), conformément à la loi relative à l’Économie Sociale et Solidaire du 31 juillet 2014. La CAE fournit un hébergement juridique, fiscal et comptable aux entrepreneur·es-salarié·es qui y développent leurs activités de formation, facilitation, accompagnement, conseil, animation et autres prestations de services…
« Elle offre un cadre coopératif et un hébergement juridique, comptable et fiscal aux entrepreneurs salariés pour y développer leurs activités. »
Les prestations proposées par Mozeika sont réalisées par des entrepreneur·es-salarié·es habilité·es à contractualiser au nom de la CAE.

2. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations proposées par Mozeika : ateliers, accompagnements, interventions, facilitation, conseil, animation, ainsi qu’à toute vente éventuelle de marchandises.
Toute signature d’un devis, contrat, convention de formation ou bon de commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Des conditions particulières peuvent compléter ou adapter les CGV selon la nature de la prestation ; elles prévalent lorsqu’elles sont expressément acceptées par les parties.

3. Devis, prix et caractéristiques des prestations

3.1. Devis

Chaque prestation fait l’objet d’un devis ou d’une proposition commerciale précisant :
  • • le descriptif de la prestation,
  • • les objectifs et modalités,
  • • les dates ou délais d’exécution,
  • • le prix,
  • • les éventuels frais annexes,
  • • les coordonnées de l’entrepreneur·e-salarié·e.
Les devis comportent une date limite de validité.

3.2. Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, et majorés de la TVA au taux en vigueur lors de leur exigibilité.
Les frais de déplacement, hébergement, location de salle ou matériel peuvent être facturés en supplément lorsqu’ils sont nécessaires à la réalisation de la prestation.

3.3. Prestations de formation

Toute action de formation professionnelle donne lieu à une convention de formation ou un contrat de formation, conformément au Code du Travail.

4. Commande, inscription et règlement

4.1. Validation

La commande est considérée comme ferme dès :
  • • la signature du devis, contrat ou convention,
  • • ou l’acceptation écrite (courriel, signature électronique).

4.2. Acompte et règlement

Pour les prestations de services :
  • • un acompte minimum de 30 % est demandé à la commande,
  • • le solde est dû à l’exécution de la prestation et à réception de la facture,
  • • le règlement doit intervenir dans les 30 jours.
Pour les ventes de marchandises : paiement intégral à la commande.

4.3. Moyens de paiement

Les paiements peuvent être effectués :
  • • par virement bancaire,
  • • par chèque à l’ordre de la CAE,
  • • en espèces dans la limite légale de 1 000 €.

4.4. Retard de paiement

En cas de retard de paiement :
  • • des pénalités de retard sont appliquées au taux annuel de 12,00 %, sans qu’un rappel soit nécessaire ;
  • • aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé ;
  • • une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due pour tout client professionnel, conformément à la réglementation en vigueur.

5. Conditions d’exécution

Les dates d’intervention ou délais d’exécution sont indiqués dans le devis ou la convention.
Le client s’engage à fournir les informations, accès, moyens matériels ou humains nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.
En cas de livraison de marchandises, toute réclamation doit être formulée dans un délai de 8 jours par courrier recommandé.



6. Droit de rétractation (clients particuliers uniquement)

Conformément au Code de la Consommation, les clients non professionnels disposent d’un délai de rétractation de 14 jours pour les achats conclus à distance ou hors établissement.
Exceptions (article L121-21-8) :
  • • prestations pleinement exécutées avant la fin du délai,
  • • biens personnalisés ou réalisés sur mesure,
  • • formations datées (service à date fixe),
  • • autres cas prévus par la loi.

7. Annulation ou report

7.1. Annulation du fait du client

En cas d’annulation par le client :
  • • Mozeika peut facturer un dédommagement de 30 % du montant total,
  • • ainsi que les frais engagés ou prestations déjà réalisées.

7.2. Annulation du fait de la CAE

La CAE peut annuler ou reporter une prestation en cas de force majeure (événement imprévisible, irrésistible et extérieur).

8. Responsabilité et assurance

Mozeika et la CAE disposent d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les activités déclarées.
La responsabilité ne peut être engagée en cas :
  • • d’utilisation non conforme des livrables,
  • • de modification par le client,
  • • de conditions d’exécution non respectées,
  • • de force majeure.

9. Propriété intellectuelle

Les contenus, supports, méthodes, outils et documents transmis dans le cadre des prestations restent la propriété de Mozeika.
Toute reproduction, diffusion ou réutilisation sans autorisation écrite est interdite.

10. Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la prestation.

11. Données personnelles

Les données collectées sont strictement nécessaires à la gestion administrative, commerciale et légale des prestations.
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression, exercé auprès de la CAE par courrier recommandé.

12. Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société SCOP CAE "AVEC MOZEIKA" et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Nice.